Conditions générales d'utilisation

Mise à jour le 21 février 2013

Définitions :

La plateforme nationale du bénévolat nature, ci-après dénommée la plateforme : désigne le site www.jagispourlanature.org, dont la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l'Homme et l’association à Pas de Loup sont les fondateurs historiques. www.jagispourlanature.org est une plateforme de service permettant à des structures de proposer des actions de bénévolat nature et aux internautes de s’y inscrire, devenant alors des bénévoles nature.

Internaute: désigne toute personne naviguant sur le site jagispourlanature.org.

L’administrateur : désigne la personne en charge de la gestion des informations et comptes utilisateurs du site.

Contributeur : désigne toute structure ayant une mission d’intérêt publique pour la préservation de la nature qui dépose sur le site une ou plusieurs actions de bénévolat nature.

Action de bénévolat nature : désigne toute action bénévole de terrain dans un but de :
- Préservation de l'environnement, protection ou valorisation des espèces et des habitats naturels
- Sensibilisation du bénévole à la protection de la biodiversité et à l’écocitoyenneté.

Bénévole nature : désigne un internaute ayant rempli et validé le formulaire d’inscription « Bénévole nature » du site www.jagispourlanature.org. L’internaute qui veut devenir bénévole nature reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions générales d’utilisation.

Article 1 : Accès au site et utilisation

Tout internaute ou bénévole nature ayant accès au présent site ou son contenu s'engage à respecter les conditions générales d'accès et d'utilisation sans la moindre modification.

Article 2 : Inscription et participation au site en tant que bénévole nature

Pour participer à une action, l’internaute doit s’inscrire en tant que bénévole nature. A ce titre, il accepte de transmettre ses coordonnées (nom, prénom, email) au contributeur qui a proposé l’action afin d’entrer en contact avec lui. Cependant, à aucun moment la plateforme ne communique les informations de ses membres à des tiers ou aux autres bénévoles nature. La participation aux actions est soumise à l’approbation du contributeur responsable de l’action. Il peut a tout moment modifier ou supprimer une action qu’il a créée. A l’issue de sa participation à une action, le bénévole nature peut s’il le souhaite apporter son témoignage qui sera diffusé sur le site www.jagispourlanature.org. Le bénévole dispose sur la plateforme d’un espace personnel lui permettant de suivre ses demandes de participations en cours, ainsi que de mettre à jour à tout moment les informations le concernant, et notamment ses abonnements aux lettres d’informations électroniques.

Article 3 : Propriété intellectuelle

 La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine apparaissant sur le site http://www.jagispourlanature.org/  sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent aux auteurs à l’origine de leur publication, à savoir, La Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme, à l’association A Pas de Loup et aux contributeurs.

Aucun élément composant le site http://www.jagispourlanature.org/  ne peut être copié, reproduit modifié, réédité, dénaturé ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, même de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation préalable du réalisateur à l'exception d'une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.

Toute représentation totale ou partielle du site, par quelque procédé que ce soit sans l'autorisation de la plateforme est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles  L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. La plateforme se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

 Article 4 : Soumission de témoignages à l’issue d’une participation à une action

L’administrateur se réserve le droit de supprimer tout contenu (témoignages…) pouvant porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de la réputation, à la vie privée des tiers et à l'image ou être contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou heurter la sensibilité des mineurs.

S’il l’estime nécessaire, il pourra bannir tout membre ne respectant pas la charte définie dans les présentes conditions générales d’utilisation. Dans ce cas, toutes les publications et commentaires déposés sur le site seront définitivement supprimés.

Tout utilisateur peut signaler à l’administrateur un contenu abusif sur le site www.jagispourlanature.org et en demander, le cas échéant, le retrait.

 Article 5 : Force majeure

La plateforme ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des cours et des tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la rédaction, ou les dérangements de l'électricité ou autres, ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.

Article 6 : Modification des conditions générales d'accès et d'utilisation

Les présentes conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées par la plateforme à tout moment notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.

Le bénévole nature se doit de vérifier régulièrement les présentes conditions d'accès et d'utilisation.

 Article 7 : Informations et confidentialité

En conformité avec la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir de la base de données de la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l'Homme, a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés. (CNIL).

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, et de suppression des données personnelles le concernant.

Pour cela, il suffit à l'utilisateur d'en faire la demande en ligne ou par courrier (Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l'Homme jagispourlanature, 6 rue de l'Est, 92100 Boulogne-Billancourt) en indiquant son nom, prénom ainsi que son adresse postale.

Article 8 : Clause d'attribution de compétence

Les présentes conditions générales d'accès et d'utilisation sont régies par la loi et la langue française. L'utilisateur accepte que tout litige soit réglé devant la justice française.

En cas de litiges ou de réclamations émanant de l'utilisateur ou d'un tiers relatifs à l'utilisation du service, seule la version des présentes conditions générales d'accès et d'utilisation accessible sur le site de la FNH aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.

A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s'élever entre les parties à propos de la formation, de l'exécution, de l'interprétation sera soumis à la juridiction de NANTERRE.