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Convention électronique contributeur


 GENERALITES

Le référencement de la structure sur la plateforme du bénévolat nature « J’agis pour la Nature » est régie par les conditions générales d’utilisation. La structure souhaitant être référencée sur le site jagispourlanature.org et y déposer une action de bénévolat nature accepte les présentes conditions.

1. Rappel de l’historique de « J’agis pour la nature »

La Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme (FNH) s’intéresse à l’écovolontariat depuis fin 2006, en tant qu’outil d’éducation à l’environnement et prolongation de ses campagnes d'actions citoyennes, comme par exemple le Défi pour la Terre.

Une étude sur l’écovolontariat/bénévolat nature en France a donc été réalisée en 2007-2008 à la demande de la FNH, par l'association A Pas de Loup, des volontaires pour la nature (APL), précurseur en France de la mise en réseau de projets de bénévolat nature. Elle a tout d’abord mis en évidence la richesse et la diversité du secteur français du bénévolat nature, en termes de type de structures, de thématiques proposées, de public accueilli... Ensuite, cette étude a montré que les projets et leurs structures porteuses restaient bien souvent confidentiels et méconnus du grand public ainsi que des institutions.

Pour répondre à ces constatations, la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme et A pas de loup se sont engagées à mettre en place une Plateforme du bénévolat nature comme outil de promotion au service de l’ensemble des structures de protection/gestion de la nature.

Les principaux objectifs de cette plateforme sont  :

-  de faire connaître le concept de bénévolat nature au grand public, et aussi aux structures de protection/gestion de l'environnement, ainsi qu’aux collectivités territoriales ;

- d’être une vitrine pour tous les projets de bénévolat nature en France et dans les DOM/COM en proposant une base de données (dans laquelle les structures déposent leurs offres de bénévolat nature et les bénévoles potentiels trouvent facilement un projet de bénévolat répondant à leurs attentes).

NB : Initialement, nous parlions de plateforme de l’écovolontariat. Début 2013, l’équipe de « J’agis » et son comité de pilotage ont pris la décision de changer de nom pour se différencier du volontariat au sens du service civique, VSI… Ainsi, « écovolontariat » est changé par « bénévolat nature » et « écovolontaire » par « bénévole ». La plateforme s’appelle donc aujourd’hui la plateforme du bénévolat nature.

Télécharger la note relative au changement de nom

2. Le Comité de suivi

Le Comité de suivi est chargé de réfléchir aux orientations et au bon fonctionnement de la plateforme. Les participants à ce comité de suivi sont :

-  les fondateurs de la plateforme « J’agis pour la Nature », soit la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme et A Pas de Loup ;
-  les contributeurs partenaires ;

Le Comité de suivi sera en charge aussi de débattre des modalités d’entrée et de sortie des contributeurs partenaires.

3. Engagements des structures référencées

La structure s'engage à :

-  respecter la charte de « J’agis pour la nature » (Annexe 1) ;
-  les conditions d’utilisation de la plateforme (Annexe 2) ;

Tout manquement à ses engagements pourra entraîner un dé-référencement de la structure.

4. Communication

Dans le cadre d’une communication sur la plateforme du bénévolat nature « J’agis pour la Nature » de la part des structures auprès de différents acteurs (grand public, médias, institution, entreprises), les structures contributrices s’engagent à évoquer la paternité FNH-APL.

5. Propriété des données

FNH demeure propriétaire du nom de domaine et du site Internet. Les contacts engendrés par un acte de pré-inscription à une action d’un contributeur sur la plateforme sont hébergés et sécurisés dans la base de contacts FNH. Un internaute a l’obligation d’être inscrit à cette base pour pouvoir envoyer sa pré-inscription à une action d’un contributeur, ce qui permettra de comptabiliser les pré-inscriptions. Ses données (résidence, âge, etc.) serviront uniquement pour des statistiques. Il ne sera envoyé aucun message à ces contacts. Par ailleurs, certains internautes pourront choisir de s’inscrire:
- à la Newsletter « J’agis pour la Nature » et seront alors destinataire d’informations liées au bénévolat nature et à la plateforme.
- à la Newsletter de la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l'Homme et seront alors destinataire d'informations liées aux actions de la Fondation.

Les contributeurs pourront donc être en relation avec les internautes par le biais de la Newsletter « J’agis pour la Nature » et lors des pré-inscriptions à une de leurs actions, puisqu’ils recevront alors les coordonnées que le futur bénévole choisit d’envoyer. Les photos et témoignages fournis seront libres de droits et utilisables pour tout support de communication (site Internet, réseaux sociaux, outils papiers, stand , …). En revanche, ils seront attribués aux structures dont ils proviennent (la source sera toujours indiquée). De même, les textes des actions proposées seront attribués à chaque structure qui seront clairement identifiées par le logo et le nom dans chaque « fiche Action ».

Les données relatives aux contributeurs pourront être utilisées dans le cadre de partenariats (ex : Portrait de la biodiversité communale : inventaires des initiatives des communes).

6. Responsabilité

FNH et APL se dégagent de toutes responsabilités concernant les différences entre le contenu des projets affichés sur le site et la réalité, ainsi que pour les incidents / accidents qui pourraient se produire lors du déroulement d'un projet de bénévolat nature, celles-ci incombant au contributeur.

7. Durée

La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2013, à partir de la date d’attribution du login et mot de passe nécessaire à la création de l’espace personnel du contributeur, sauf résiliation anticipée dont les conditions sont prévues à l’article 10 de la présente convention.

Elle est reconduite tacitement chaque année, à partir du 31 décembre 2013, en prenant en compte les aménagements potentiels précisés dans l'article 8 portant sur "les Conditions financières".

8. Conditions financières

Depuis le jour de signature jusqu’à la date d’anniversaire de la convention, aucune contrepartie financière n'est demandée pour l'utilisation de la plateforme.

9. Modification d'article

Toute modification de la convention sera notifiée par un avenant spécifique envoyé par courrier électronique aux contributeurs signataires.

10. Résiliation anticipée

Le non-respect de la charte du bénévolat nature ou des conditions d'utilisation du site entraînera le dé-référencement et la suppression de la structure de la plateforme du bénévolat nature après consultation du Comité de suivi.

En cas de désaccord sur la stratégie du Comité de suivi, une structure peut se désengager, sans contrepartie, de la plateforme.

11. Litiges

En cas de contestation ou de litige, sera d’abord recherché un accord amiable. Sinon le litige sera porté devant un comité d’arbitrage, composé de trois personnes dont les deux dernières choisies chacune par l’une des parties et la troisième choisie conjointement par les deux autres personnes. A défaut, ils seront portés devant le tribunal de Paris.

 


ANNEXE 1: Charte du bénévolat nature

Toutes les actions déposées sur la Plateforme « J'agis pour la Nature » doivent respecter les conditions suivantes ; fixées par la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’Homme.

1. Définition du bénévolat nature selon « J’agis pour la Nature »

Le bénévolat nature désigne toute action bénévole de terrain dans un but de :

- Préservation de l'environnement, protection ou valorisation des espèces et des habitats naturels

- Sensibilisation du bénévole à la protection de la biodiversité et à l’écocitoyenneté.

Le bénévole offre de son temps, de son savoir, de sa motivation et de son énergie. Le bénévolat nature est un formidable moyen d'apprentissage, de partages, d'échanges, de formation et d'enrichissement personnel. C'est aussi un très bon outil d'éducation à l'environnement. Les projets de volontariat d'écotourisme, de tourisme scientifique et participatif ne sont pas considérés comme du bénévolat nature.

2. Nature des actions de bénévolat nature

Les projets concernent des actions sur le terrain, en contact avec le milieu naturel ou l’espèce animale, pour une meilleure sensibilisation du bénévolat à son respect, grâce aux sensations et émotions induites par ce contact direct.

Le bénévolat interne et administratif ou encore l'animation/sensibilisation en intérieur (classe, écomusée, salon) n'est pas considéré comme du bénévolat nature et ne pourra donc pas être proposé sur cette plateforme. Des liens vers des sites de bénévolat seront proposés le cas échéant (Espace Bénévolat ou France Bénévolat par exemple).

Les actions de bénévolat nature référencées sont préventives le plus souvent, parfois curatives (le bénévolat nature d’urgence). Ne sont pas intégrées les opérations « activistes », parfois en marge de la légalité. Les actions proposées se déroulent en France, DROM-COM y compris.

Les actions proposées respectent les consignes de sécurité, ainsi que les lois en vigueur en France.

3. Types d’actions

  • Le chantier nature

Il regroupe 5 à 20 personnes, à une date et à un endroit donnés, pour une durée qui varie d’une demi-journée à plusieurs semaines. L’objectif est le plus souvent l’entretien, la gestion et l’équipement d’espaces naturels : restauration de berges, création de mares, pose de clôtures ou de passerelles, débroussaillement, collecte de graines, plantations, fauche, amélioration du paysage, restauration de châtaigneraies...

  • La mission de conservation et de protection d’espèces animales ou végétales

Le bénévole vient en assistance à un programme scientifique ou de conservation d’espèces. Il intervient soit dans le cadre d’un centre de soins d’animaux (nourrissage, soins...), soit dans le cadre d’activités de suivi et de protection d’espèces (observation, comptage, mise en place d’outils de protection des espèces en voie de disparition...).

  • Les missions liées à l’agriculture et au pastoralisme

Il s’agit d’actions visant à maintenir certaines activités favorables à la biodiversité : aide aux bergers, bénévolat dans des fermes en agriculture biologique (WWOOFING*) ou écoconstruction...

*World Wide Opportunities on Organic Farm (Travailleurs volontaires dans une ferme biologique)

  • Les activités de suivi et d’observation citoyenne (sciences participatives)

« Les sciences participatives sont des programmes de collecte d’informations impliquant une participation du public dans le cadre d’une démarche scientifique ».

Il s’agit de rejoindre un réseau d’observateurs d’une espèce animale ou végétale, de relever régulièrement des indices précis et d’envoyer les résultats par Internet à une structure partenaire du programme. Elle les traitera pour faire avancer les connaissances sur la biodiversité. Exemple : SPIPOLL Suivi Photographique des Insectes Pollinisateurs.

  • Les actions terrain de sensibilisation du public (ou Ambassadeur Nature)

Chargé d’une mission d’animation et de sensibilisation du public, sur le terrain et sur une problématique donnée, le bénévole devient pour quelques jours l’ambassadeur de la structure qui fait appel à lui. Après avoir bénéficié d‘une formation, il agit individuellement ou en petits groupes, pour transmettre un message de protection de l’environnement. Par exemple : création de sentiers d'interprétation.

  • La surveillance et les interventions en lien avec les atteintes à l’environnement

Le bénévole s’engage à surveiller les atteintes à la nature (décharges sauvages, pollutions, etc.) et à alerter les structures de protection de l'environnement référentes pour qu’elles puissent intervenir rapidement. Les missions d’intervention concernent notamment les actions de nettoyage des berges, des plages, des montagnes... Une formation sur les spécificités du lieu sur lequel se déroule le ramassage, sur la réduction des déchets et la réutilisation devra faire partie de l’action.

Sont exclus des thématiques possibles :

-           La réhabilitation d’espèces en captivité, sans réintroduction dans leur milieu ;

-           La restauration du patrimoine bâti ;

-    L'aménagement / l’équipement des milieux naturels sans pédagogie ni souci    environnemental ;

-           Les actions au bénéfice de personnes physiques ou morales privées.

4. Cohérence environnementale

Pour chacun des projets de bénévolat nature, la structure contributrice s’efforcera d’être conseillée par un scientifique ou un environnementaliste cautionnant le programme de conservation.

De plus, le suivi scientifique ou technique des projets doit être assuré afin de vérifier leurs impacts réels et s'assurer du bénéfice de leurs actions pour la nature et le cadre de vie.

Lors de l'organisation d’une action de bénévolat nature et durant son déroulement, la structure s'assure de sa cohérence environnementale et s'efforce de limiter ses impacts environnementaux (déplacements non motorisés, nourriture bio ou locale, tri des déchets, sensibilisation...).

5. Des projets ancrés dans leur territoire

Les projets de bénévolat nature doivent être portés par des structures locales, en cohérence avec les besoins et problématiques du territoire.

Pour une garantie de durabilité du programme de conservation, la population locale doit être impliquée dans les processus du séjour, que ce soit au niveau de l’hébergement, de la restauration, des animations, de la formation des bénévoles, mais aussi dans la préservation de l’environnement à laquelle elle est sensibilisée.

6. Public

Les actions proposées sur la plateforme doivent être accessibles au grand public. Pas ou peu de compétences particulières sont demandées aux bénévoles.

7. Relation contributeurs-bénévoles

Le bénévole accomplit un acte engagé et solidaire, offre de son temps, bénévolement, à la nature et à la structure porteuse de l’action de bénévolat nature. Il est normal que ce système fonctionne sur le principe de l’échange gagnant/gagnant ou des bénéfices réciproques.

Ainsi, la structure forme les bénévoles et met à leur disposition une personne référente, chargée du suivi des actions concernées.

Plus spécifiquement, pour les chantiers, la structure assure l'accueil et la prise en charge des bénévoles à leur arrivée, puis les forme et les encadre de façon régulière.

8. Aspects financiers

Le bénévole ne finance pas le fonctionnement du programme de conservation, comme pour le tourisme participatif, scientifique ou solidaire. Il offre de son temps, pas de son argent. Seule une participation aux frais de séjour (repas et logement) peut lui être demandée (une fourchette entre 0 € et 20 € par jour est suggérée), en plus du transport jusqu’au lieu de rendez-vous, presque toujours à sa charge.

Sont donc exclus les projets d'écotourisme, de tourisme scientifique et participatif.


ANNEXE 2: Guide d'utilisation de la plateforme du bénévolat nature

Ce document présente les « bonnes pratiques » à suivre pour l'utilisation de la plateforme et ainsi participer à son bon fonctionnement et sa notoriété.

  • Les engagements des contributeurs

-   La structure s’engage à communiquer sur la plateforme sur son site Internet (logo, lien) ;

-   la structure s’engage à communiquer sur la plateforme auprès de ses réseaux ;

-   les projets proposés se déroulent en France, DOM-COM  y compris ;

-   les projets proposés respectent la charte du bénévolat nature présentée en annexe 1, les consignes de sécurité, ainsi que les lois en vigueur en France ;

-   la structure assure l'actualisation de son espace (fiche structure/projets) et des actions de bénévolat nature enregistrées dans la base de données. La Plateforme sera considérée par la structure comme un réseau de diffusion prioritaire des projets de bénévolat nature;

-   la structure fournit en fin d'année un compte rendu d'activités, en mettant en évidence les bénévoles inscrits par le biais de la plateforme, cela à des fins statistiques ;

-   la structure signale tout problème technique ou difficultés d'utilisation à l'administrateur.

  • Relation structure/ bénévoles

-   La structure ou les membres de la fédération/union signataire assure le suivi des pré-inscriptions ;

-   la structure s'engage à répondre aux sollicitations des candidats, et cela, quelque soit le motif (demande de renseignements, inscription), y compris si le projet est complet ;

-   en cas d'annulation, la structure s'engage à prévenir dès que possible les bénévoles, afin qu'ils puissent participer à une autre action ou se faire rembourser des frais engagés;

-   la structure s'assure de l'adéquation entre le contenu annoncé de l’action de bénévolat nature sur la plateforme et la réalité ;

-   la structure s'efforce d’encourager les bénévoles à déposer leurs témoignages sur le site et de recueillir leurs avis à la fin des projets pour en tenir compte lors de l'organisation d'autres projets de bénévolat nature.

 

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