Conditions générales d’utilisation
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Définitions : La plate-forme des actions nature, ci-après dénommée la « Plate-Forme », désigne le site www.jagispourlanature.org (ci-après le « Site »), dont la Fondation pour la Nature et l'Homme (la « FNH ») est le fondateur et propriétaire. Le Site est une plate-forme gratuite de mise en relation de structures, proposant des actions nature avec des internautes désireux d’y prendre part. Dans la suite des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales »), les termes débutant par une majuscule auront la définition qui leur est donnée ci-après : « Action Nature » : désigne toute activité bénévole visant à préserver l’environnement, protéger et valoriser les espèces et leurs habitats naturels, ou sensibiliser les Participants à la biodiversité et à l’écocitoyenneté. Elle peut inclure des actions de terrain (ex. : plantation, nettoyage, restauration d’habitats) ainsi que des initiatives éducatives, de sensibilisation ou de mobilisation citoyenne. « Administrateur » : Toute personne désignée pour gérer, superviser et assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. L’Administrateur du Site est responsable de la modération des contenus, du support aux utilisateurs et de l’application des présentes Conditions Générales. Il n’intervient toutefois pas dans l’organisation ou le déroulement des Actions Nature, celles-ci relevant de la responsabilité exclusive des structures organisatrices. « Participant » : désigne un Utilisateur désireux de prendre part à une Action Nature et ayant rempli et validé le formulaire d’inscription du Site. L’Utilisateur qui veut devenir Participant déclare avoir lu et accepté les Conditions Générales. « Structure » : désigne toute association, collectivité, ou toute autre personne morale agissant dans le cadre d’une mission d’intérêt publique ayant pour finalité la préservation de la nature qui propose via la Plate-Forme une ou plusieurs Actions Nature, en assure l’organisation, la sécurité, ainsi que la conformité légale, et est responsable du contenu publié et de la gestion des Participants. « Responsable de Structure » désigne toute personne physique dont le compte utilisateur est rattaché à une Structure et qui est responsable du contenu publié par cette Structure sur le Site. « Animateur » : désigne toute personne dont le compte utilisateur est rattaché à une Structure et qui est habilitée à publier et administrer des Actions Nature. « Utilisateur » : désigne toute personne accédant au Site sur tout support. Article 1 : Objet Les Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation de la Plate-Forme. Article 2 : Acceptation des Conditions Générales Tout Utilisateur de la Plate-Forme déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. La version des Conditions Générales présente sur le Site à tout moment est pleinement opposable aux Utilisateurs. Article 3 : Fonctionnalités de la Plate-Forme 3.1 Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs et Participants La Plate-Forme propose les fonctionnalités suivantes aux Utilisateurs souhaitant devenir Participants :
3.2 Fonctionnalités accessibles aux Structures, en complément des fonctionnalités précisées dans l’article 3.1
Article 4 : Utilisation de la Plate-Forme 4.1 Accès à la Plate-Forme Tout Utilisateur devra disposer d’un accès internet pour accéder à la Plate-Forme. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime. Tout équipement connecté à la Plate-Forme est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, la responsabilité de la Plate-Forme ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de l'utilisation du Site. L’Utilisateur s’engage à respecter et à maintenir la confidentialité des identifiants de connexion à son compte (adresse de messagerie électronique et mot de passe). Il reconnaît expressément que toute connexion à son compte personnel sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur. Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son compte et s'engage à ce que celles-ci ne contiennent :
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Plate-Forme pourra supprimer, à tout moment, sans indemnité, ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Utilisateur, son compte ou toute information publiée sur la Plate-Forme qui contreviendrait aux Conditions Générales. 4.2 Participation à une Action Nature L'Utilisateur qui souhaite participer à une Action Nature accepte que ses coordonnées (nom, prénom, e-mail, code postal, numéro de téléphone) soient transmises à la Structure organisatrice. La participation à une Action Nature peut être soumise à l’approbation de la Structure qui propose l’Action Nature. Le Participant est informé qu’une Structure peut, à tout moment, modifier ou supprimer une Action Nature qu’elle propose. 4.3 Utilisation de la Plate-Forme par une Structure La Structure déclare et garantit que les Actions Nature qu’elle propose respectent toute loi ou réglementation applicable, notamment mais pas exclusivement, l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle qui interdit les injures, la diffamation, les atteintes à la vie privée, etc.) et qu’elle dispose de toutes les assurances nécessaires pour organiser les Actions Nature qu’elle propose. La Structure déclare et garantit notamment que toutes les informations qu’elle publie sur le Site ne contiennent :
La Structure déclare par ailleurs disposer de tous les droits (notamment les droits de propriété intellectuelle) et autorisations nécessaires à la publication et à la réalisation de l’Action Nature. La Structure reconnaît que toute Action Nature qui ne respecte pas, de quelque manière que ce soit, les Conditions Générales pourra être immédiatement supprimée par la Plate-Forme dans les conditions de l’article « Modération de la Plate-Forme » ci-dessous, et ce sans indemnité ni droit au remboursement des dépenses engagées par la Structure. La Structure accepte que toute Action Nature publiée sur la Plate-Forme puisse être partagée par tout Utilisateur sur les réseaux sociaux, via le lien dédié sur la page de l’Action Nature. Chaque Action Nature proposée sur la Plate-Forme devra comprendre une description détaillée des activités proposées aux Participants, indiquer la localisation de l’activité, les dates auxquelles elle est proposée, fournir tous les conseils et avertissements utiles et préciser le public auquel s’adresse l’activité ainsi que toute condition additionnelle que doit remplir le Participant pour y prendre part (matériel, assurance, etc.). En proposant une Action Nature sur le Site, la Structure concède à la Plate-Forme le droit d’exploitation non exclusif à titre gracieux du contenu de l’Action Nature (photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres) et lui concède une licence non exclusive sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les informations relatives à l’Action Nature, pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle. Il est précisé que la Structure conserve l’entièreté de ses droits de propriété intellectuelle sur ces contenus. La Structure donne notamment le droit à la Plate-Forme de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du contenu précité par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, en relation avec l’activité de la Plate-Forme ou de la FNH, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur des réseaux sociaux. Article 5 : Modération de la Plate-Forme L’Administrateur se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout contenu pouvant porter atteinte de quelque manière que ce soit à la réputation ou l’image de la Plate-Forme, à la vie privée de toute personne, à tout contenu susceptible d’être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou de heurter la sensibilité des mineurs et à tout contenu contrevenant de quelque façon que ce soit aux lois et réglementations en vigueur. L’Administrateur pourra supprimer définitivement et sans préavis le compte de tout Utilisateur ne respectant pas ces principes, ou toute autre disposition des Conditions Générales. Toutes les publications et commentaires déposés sur le Site par cet Utilisateur pourront être supprimés définitivement. L’Utilisateur concerné ne pourra pas créer de nouveau compte sur la Plate-Forme. La suppression du compte d’un Utilisateur contrevenant ne préjuge pas de la possibilité pour la Plate-Forme de réclamer des dommages-intérêts à l’Utilisateur pour tout dommage qu’elle subirait en raison de la violation des Conditions Générales. La Plate-Forme se réserve par ailleurs la possibilité d'informer les autorités compétentes si l’activité d’un Utilisateur est susceptible de revêtir un caractère illicite. Les Utilisateurs sont invités à signaler à l’Administrateur tout contenu abusif, ou contrevenant aux Conditions Générales, présent sur le Site. En utilisant la Plate-Forme, l'Utilisateur reconnaît et accepte que les informations qu'il fournit, ses messages et tout contenu publié pourront être contrôlés par la Plate-Forme en vue de s’assurer du respect des Conditions Générales. Article 6 : Code de conduite sur la Plate-Forme L’utilisation de la Plateforme repose sur le respect mutuel et la bienveillance entre tous les Utilisateurs. À ce titre, chaque Utilisateur s’engage à respecter les règles de conduite suivantes et à ne pas adopter de comportements inappropriés, contraires aux présentes Conditions Générales ou à la législation en vigueur. Tout Utilisateur s’interdit de :
Le non-respect de l’une quelconque de ces règles de conduite constitue une violation grave des obligations de l'Utilisateur au titre des Conditions Générales et pourra entrainer la suspension temporaire ou définitive du compte de l’Utilisateur et le signalement du contrevenant aux autorités compétentes. = Article 7 : Propriété intellectuelle Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure du Site que sur les contenus publiés par la FNH et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. sont réservés. Les éléments précités sont la propriété exclusive de la FNH, ils sont mis à disposition des Utilisateurs, à titre gracieux, à la seule fin de l’utilisation des fonctionnalités de la Plate-Forme conforme aux Conditions Générales. Les Utilisateurs s'engagent à n’apporter aucune modification aux éléments précités. La Structure est seule responsable de l’ensemble du contenu qu’elle publie sur le Site et s’engage à s’assurer, préalablement à toute publication sur le Site, qu’elle dispose des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble du contenu publié et qu’elle a obtenu, de toutes les personnes concernées, l’autorisation d’utiliser leur image ou leur voix. Toute utilisation non expressément autorisée des éléments présents sur le Site constitue une violation des droits d'auteur et un acte de contrefaçon. Une telle utilisation est également susceptible de constituer une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Son auteur peut à ce titre engager sa responsabilité civile et/ou pénale. Aucun élément figurant sur le Site ne peut être copié, reproduit modifié, réédité, dénaturé ou distribué de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit, même de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation préalable de la FNH à l'exception d'une utilisation pour les stricts besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle, du droit à l’image et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention. Toute utilisation d’un robot, notamment d'exploration (spider), d’une application de recherche ou de récupération de sites internet ou de tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site est interdite sans l’accord préalable et exprès de la FNH. Toute reproduction, publication, modification, extraction ou représentation totale ou partielle du Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation de la FNH, est interdite et constituerait une contrefaçon délictuelle au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La FNH se réserve le droit de poursuivre l’auteur de tout acte de contrefaçon des droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire. Les marques et logos J’agis pour la nature et Fondation pour la Nature et l’Homme ainsi que les marques et logos des Structures partenaires de la FNH sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de FNH est interdite. Article 8 : Limitation de responsabilité La Plate-Forme ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, ou considérée comme n’ayant pas rempli ses obligations au titre des Conditions Générales, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des cours et des tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la rédaction, ou les dérangements de l'électricité ou autres, ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications. En qualité d'hébergeur, la Plate-Forme est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. La Plate-Forme ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable de tout contenu publié par un Utilisateur ainsi que des messages et contenus échangés sur la Plate-Forme et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. La Plate-Forme est un tiers aux correspondances et relations entre les Structures et les Participants et décline de ce fait toute responsabilité à cet égard. La Plate-Forme ne saurait en aucun cas être tenue responsable pour tout dommage survenu pendant le déroulement d’une Action Nature, ou pour tout dommage survenu en lien quelconque avec une Action Nature, ou si les activités proposées dans le cadre d’une Action Nature n’étaient pas conformes au contenu publié sur le Site, et plus généralement, pour tout dommage causé par un contenu publié par une Structure ou un Participant sur le Site. La Plate-Forme s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Site. La Plate-Forme décline cependant toute responsabilité en cas de :
L’Utilisateur, comme la Structure, renonce à demander réparation à la Plate-Forme, à quelque titre que ce soit, de dommages directs ou indirects, trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’inexécution ou du non-respect des présentes Conditions Générales. L'Utilisateur, comme la Structure, reconnaît être seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur, comme la Structure, renonce également à exercer tout recours contre la Plate-Forme dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Site, en cas de perte par l’Utilisateur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité. Article 9 : Liens hypertextes Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. La Plate-Forme n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur. Article 10 : Modification des Conditions Générales La Plate-Forme se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Site et de modifier les Conditions Générales notamment pour tenir compte d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les Conditions Générales afin de prendre connaissance de changements éventuellement effectués. L'utilisation du Site par les Utilisateurs marque leur acceptation sans réserve de la version des Conditions Générales publiée sur le Site. Article 11 : Informations et confidentialité La FNH s’engage à ce que la collecte et le traitement des données des utilisateurs, effectués à partir du Site soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Afin de veiller au respect de ces règles, la FNH a désigné un Délégué à la Protection des Données ou DPD (ou DPO), interlocuteur privilégié de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et référent à la FNH des questions de protection des données à caractère personnel. Catégories de données collectées La FNH veille au respect de la minimisation des données en ne collectant et en ne conservant que des données qui sont strictement nécessaires au regard de la ou des finalité(s) pour lesquelles elles sont traitées. La FNH prend toutes les dispositions pour que les données soient exactes, complètes et si nécessaire, mises à jour. Les données à caractère personnel collectées par la FNH sont notamment :
Finalités de traitement Les traitements automatisés mis en œuvre par la FNH répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées. Ces finalités sont principalement les suivantes :
Fondements juridiques La FNH se fonde sur deux bases juridiques dans le cadre de l’animation de la Plate-forme :
Durée de conservation des données La FNH ne conserve les données que pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la législation en vigueur. Destinataires des données La FNH ne communique les données qu’elle collecte qu’à ses services internes ainsi qu’à des tiers mandatés et que dans la mesure où cela est nécessaire pour atteindre l’objectif pour lesquels elles ont été collectées. Toutes les personnes ayant accès aux données sont tenues par une obligation de confidentialité écrite et signée. Les Participants sont informés que, lorsqu’ils s’inscrivent à une Action Nature, leurs données personnelles sont transmises à la Structure organisatrice afin que celle-ci puisse entrer en contact avec eux. Par ailleurs, la Fondation est susceptible de partager des données à caractère personnel de façon ponctuelle et en respectant le principe de minimisation avec son partenaire la Réserve Civique (Je veux aider), outils d’État et Tous Bénévoles, dans le cadre d’un partenariat stratégique visant à faire la promotion des activités de bénévolat nature. Les données pouvant être partagées sont l’adresse email, nom prénom, téléphone du représentant de la Structure ou de l’Animateur s’étant inscrit sur la plateforme. Mesures de sécurité La FNH est soucieuse de protéger les données qu’elle collecte et traite. Elle met en œuvre des mesures contractuelles, techniques et organisationnelles de sécurité, afin d’assurer un niveau de sécurité adapté et éviter tout risque de perte de données, d’intégrité ou encore d’accès non autorisé aux données personnelles. La FNH ne travaille qu’avec des prestataires et des sous-traitants mandatés et soumis à une obligation contractuelle de sécurité et de confidentialité des données personnelles qu’ils traitent pour le compte de la FNH. Transfert des données Par principe, la FNH s’efforce de ne pas transférer de données en dehors de l’Union Européenne. Cependant, dans certains cas, la FNH pourrait avoir à externaliser certains traitements et, aussi, devoir transférer des données en dehors de l’Union Européenne. Dans le cadre de ce transfert, des règles assurant la protection et la sécurité de ces données seraient mises en place. Exercer ses droits Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ses données à caractère personnel. L’Utilisateur dispose, par ailleurs, d’un droit d’accès à ses données, de rectification, à la limitation et à l’effacement. Enfin, Il peut définir des directives anticipées concernant le sort de ses données après sa mort. L’exercice des droits peut se faire à tout moment par mail à contact@jagispourlanature.org ou par courrier à : Fondation pour la Nature et l'Homme : 6 rue de l'Est - 92100 Boulogne-Billancourt (objet : J'agis pour la nature). Il est possible aussi de contacter le Délégué à la Protection des Données à dpo@fnh.org. Enfin, il est possible d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Article 12 : Clause d'attribution de compétence Si une partie des Conditions Générales devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, la stipulation en question serait réputée non écrite, sans remettre en cause la validité des autres stipulations. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Les Conditions Générales sont rédigées en français et soumises au droit français. |
